RÉSUMÉ
Jeudi 21 mars 2019
Montréal, le 21 mars 2019

 

  1. MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS
    1.1. Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience afin de miser
    sur la prolongation de carrière
    À compter de l’année d’imposition 2019, le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience sera
    renommé crédit d’impôt pour la prolongation de carrière. De plus, pour inciter encore davantage les
    travailleurs d’expérience à prolonger leur présence sur le marché du travail ou à y retourner, des
    modifications seront apportées à ce crédit d’impôt également à compter de l’année d’imposition 2019.
    D’une part, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt passera à 60 ans, alors qu’il était de 61 ans auparavant.
    D’autre part, pour les travailleurs âgés de 61 à 64 ans, le montant maximal de revenu de travail
    admissible, excédant une première tranche de 5 000 $, sur lequel le crédit d’impôt sera calculé sera
    bonifié pour atteindre 10 000 $.
    Pour la nouvelle catégorie de travailleurs âgés de 60 ans, le montant maximal de revenu de travail
    admissible sur lequel le crédit d’impôt sera calculé s’établira également à 10 000 $. Par conséquent, le
    crédit d’impôt pour la prolongation de carrière sera calculé sur un même montant maximal de revenu de
    travail admissible, pour tous les travailleurs âgés de 60 à 64 ans. Quant aux travailleurs âgés de 65 ans et
    plus, le montant maximal de revenu de travail admissible sera de 11 000 $.
    Plus précisément, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir qu’un particulier qui résidera au
    Québec à la fin d’une année d’imposition donnée postérieure à l’année 2018 (ou, s’il est décédé au cours
    de l’année donnée, la date de son décès) pourra déduire, dans le calcul de son impôt autrement à payer
    pour l’année donnée au titre du crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, un montant égal à celui
    déterminé selon la formule suivante :
    (A × B) – (0,05 × C)
     la lettre A représente le taux applicable pour l’année d’imposition donnée à la première tranche de
    revenu imposable de la table d’impôt des particuliers;
     la lettre B représente, selon le cas :
    – un particulier âgé de 66 ans ou plus à la fin de l’année donnée ou à la date de son décès :
    l’excédent, sur 5 000 $, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est
    attribuable à cette année, jusqu’à concurrence d’un montant de 11 000 $,
    – un particulier âgé de 65 ans à la fin de l’année donnée ou à la date de son décès :
    l’ensemble, jusqu’à concurrence de 11 000 $, des montants suivants :
     l’excédent, sur 5 000 $, du revenu de travail admissible du particulier attribuable à
    la période de l’année tout au long de laquelle il avait moins de 65 ans, jusqu’à
    concurrence de 10 000 $,
     l’excédent du revenu de travail admissible du particulier attribuable à la période de
    l’année tout au long de laquelle il avait 65 ans sur l’excédent de 5 000 $ sur le
    revenu de travail admissible du particulier attribuable à la période de l’année tout
    au long de laquelle il avait moins de 65 ans,
    – un particulier âgé de 61 à 64 ans à la fin de l’année donnée ou à la date de son décès :
    l’excédent, sur 5 000 $, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est
    attribuable à cette année, jusqu’à concurrence de 10 000 $,
    – un particulier âgé de 60 ans à la fin de l’année donnée ou à la date de son décès,
    l’excédent, sur 5 000 $, du revenu de travail admissible du particulier attribuable à la
    période de l’année tout au long de laquelle il avait 60 ans, jusqu’à concurrence de
    10 000 $,
    – dans les autres cas, zéro;
     la lettre C représente l’excédent du revenu de travail admissible du particulier pour l’année
    d’imposition donnée sur le seuil de réduction applicable pour l’année d’imposition donnée aux
    fins du calcul du crédit d’impôt pour personne vivant seule, en raison de l’âge et pour revenus de
    retraite.
    Toutefois, dans le cas où un particulier a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année 2015 (particulier né
    avant le 1er janvier 1951), le montant du crédit d’impôt dont il pourra bénéficier pour l’année d’imposition
    donnée ne pourra être inférieur au montant déterminé selon la formule suivante :
    Le taux applicable pour l’année d’imposition
    donnée à la première tranche de revenu
    imposable de la table d’impôt des particuliers
     Le moindre de 4 000 $ et de l’excédent, sur
    5 000 $, de son revenu de travail admissible
    pour l’année d’imposition donnée
    Des modifications corrélatives seront apportées aux règles applicables à la détermination du crédit
    d’impôt pour la prolongation de carrière pour une année civile postérieure à l’année 2018 dans laquelle un
    particulier devient failli pour tenir compte du fait, d’une part, que le montant maximal de revenu de
    travail admissible sur lequel le crédit d’impôt sera calculé pour les travailleurs âgés de 60 ans à 64 ans
    sera de 10 000 $ et, d’autre part, que l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt passera à 60 ans.
    1.2. Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants
    Le budget 2019-2020 prévoit l’abolition complète de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants,
    qui se fera graduellement sur une période de quatre ans.
    À compter de 2019, les contributions additionnelles minimale et maximale d’un service de garde
    subventionné seront réduites de 0,70 $ par jour, ce qui aura pour effet d’abolir le premier palier de cette
    contribution.
    Les familles ayant un revenu inférieur à 78 320 $ n’auront plus de contribution additionnelle à payer et
    celles ayant un revenu supérieur auront une contribution moindre à payer (contribution additionnelle
    maximale de 13,20 $).
    En 2020, le seuil à compter duquel les familles devront payer une contribution additionnelle sera
    augmenté à 108 530 $ et la contribution additionnelle maximale sera réduite à 8,80 $ par jour.
    En 2021, le seuil d’exemption passera à 140 065 $ et la contribution additionnelle maximale sera de
    4,40 $ par jour.
    En 2022, plus aucune famille ne paiera de contribution additionnelle.

1.3. Bonification de l’exemption des pensions alimentaires pour enfants à charge

L’admissibilité et l’aide accordée aux ménages qui soumettent une demande de soutien financier dans le
cadre de certains programmes gouvernementaux sont déterminées en fonction de l’ensemble des revenus
du ménage, y compris les revenus de pension alimentaire pour enfants. C’est notamment le cas des
programmes d’assistance sociale, de l’aide financière aux études, des différentes aides au logement et de
l’aide juridique.
Le budget 2019-2020 prévoit que le montant de revenus de pension alimentaire pouvant être exempté du
calcul des aides financières gouvernementales passera :
 de 100 $ à 350 $ par mois par enfant dans les programmes d’assistance sociale;
 de 1 200 $ à 4 200 $ par année par enfant dans le programme d’aide financière aux études;
 de 0 $ à 4 200 $ par année par enfant dans le programme d’aide juridique et aux programmes
d’aide au logement (Habitations à loyer modique, Supplément au loyer et Allocation-logement).
1.4. Prolongation du programme Roulez vert
Dans le cadre du programme Roulez vert, le budget 2019-2020 prévoit :
 le financement des rabais pour l’acquisition de véhicules électriques neufs en 2019-2020 et en
2020-2021;
 l’élargissement du programme aux véhicules entièrement électriques d’occasion;
 une révision, à compter de 2020-2021, de la valeur maximale des véhicules donnant droit au
rabais;
 la bonification du financement accordé pour les bornes de recharge au travail.